J.O. Numéro 79 du 4 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 27 mars 2002 fixant la composition du jury des concours et examen professionnels réservés institués par le décret no 2002-426 du 27 mars 2002 pour l'accès à certains corps de personnels techniques de recherche et de formation de catégorie C


NOR : MENA0200737A



Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 2002-426 du 27 mars 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale et permettant l'accès à certains corps d'ingénieurs, de personnels techniques de recherche et de formation et de personnels des bibliothèques en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Arrête :



Art. 1er. - Les jurys des concours et des examens professionnels réservés de recrutement pour l'accès aux corps des adjoints techniques de recherche et de formation et des agents techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale institués par les articles 1er et 9 du décret du 27 mars 2002 susvisé sont désignés par les recteurs d'académie, dans les conditions fixées à l'article 131 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.


Art. 2. - Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2002.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement,
B. Gille